Article 1 LEGIARTI000006453998
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D. 3 dudit code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1986
NatureDécret
Signé le9 septembre 1986
Publié le13 septembre 1986
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065188
Article 2 LEGIARTI000006453999
1. Le décret n° 85-43 du 9 janvier 1985 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006454000
1. L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.
Article 4 LEGIARTI000006453997
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-43 du 9 janvier 1985 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1986).