Loi du 4 novembre 1940 RELATIVE AUX SOUSCRIPTIONS DES DECLARATIONS DE RECOLTES PREVUES PAR L'ART. 11 AL. 5 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 SUR L'ONIC JUSQU'AU 31-10-1940 EN CE QUI CONCERNE LES BLES DE LA RECOLTE DE 1940

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.