Journal officiel · Décret

Décret n°61-169 du 16 février 1961 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (PLAFOND PORTE A 8 400 FRS PAR AN) : MODIFICATION DE L'ART. 147 PAR. 1 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 février 1961
Publié le18 février 1961
PublicationJORF du 18 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000869735
RéférenceDécret n°61-169 du 16 février 1961 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (PLAFOND PORTE A 8 400 FRS PAR AN) : MODIFICATION DE L'ART. 147 PAR. 1 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE, JO du 18 février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).