Journal officiel · Décret

Décret n°68-736 du 8 août 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 RELATIF AU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX RECETTES PROVENANT DE LA FOURNITURE DES REPAS DANS LES CANTINES D'ENTREPRISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1968
Publié le14 août 1968
PublicationJORF du 14 août 1968
IdentifiantJORFTEXT000000869832
RéférenceDécret n°68-736 du 8 août 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 RELATIF AU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX RECETTES PROVENANT DE LA FOURNITURE DES REPAS DANS LES CANTINES D'ENTREPRISE, JO du 14 août 1968Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-687 du 30 juillet 1968 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).