Journal officiel · Décret

Décret n°57-890 du 1 août 1957 PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TOM EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er août 1957
Publié le6 août 1957
PublicationJORF du 6 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000869901
RéférenceDécret n°57-890 du 1 août 1957 PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TOM EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES, JO du 6 août 1957Légifrance →

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Décret du 5 août 1881 · modifie
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