Journal officiel · Décret

Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 janvier 1966
Publié le9 janvier 1966
PublicationJORF du 9 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000869944
RéférenceDécret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI, JO du 9 janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1352 du 31 décembre 1963 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-334 du 30 mars 1967 · modifie
Code de l'aviation civile - art. R122-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).