Journal officiel · Loi

Loi n°63-1352 du 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1963
Publié le3 janvier 1964
PublicationJORF du 3 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509289
RéférenceLoi n°63-1352 du 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI, JO du 3 janvier 1964Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 · application
Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).