Journal officiel · Décret

Décret du 10 mai 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 mai 1963

Publié le15 mai 1963

PublicationJORF du 15 mai 1963

IdentifiantJORFTEXT000000870018

RéférenceDécret du 10 mai 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 15 mai 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application