Journal officiel · Décret
Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1985
NatureDécret
Signé le20 novembre 1985
Publié le22 novembre 1985
PublicationJORF du 22 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000870083
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 · modifie
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