Journal officiel · Décret
Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES (DECLARATIONS,TAUX,PAIEMENT...) DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1981
NatureDécret
Signé le30 décembre 1981
Publié le31 décembre 1981
PublicationJORF du 31 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000508351
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Cité par 6 textes
Arrêté du 30 décembre 1981 · application
Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 · spec appli
Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 · modifie
Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 · txt source
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