Journal officiel · Décret
Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 RELATIF A L'HARMONISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE AVEC CELLES DES SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1986
NatureDécret
Signé le7 octobre 1986
Publié le8 octobre 1986
PublicationJORF du 8 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000870113
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Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge
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