Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non-salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale

Article 3 LEGIARTI000006769406

1. Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles prenant effet avant le 1er juillet 1986 est majoré :

2. - de 2 p. 100 lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est compris entre 400 et 500 points ;

3. - pour chaque tranche de points figurant au tableau ci-dessous, du nombre minimum de points supplémentaires indiqués, augmenté d'un nombre de points obtenus en multipliant la différence entre le nombre total de points acquis par l'intéressé et la limite inférieure de la tranche par le taux de majoration correspondant à cette tranche.

4. Lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est supérieur à 1 000, la majoration est limitée à 280 points.

5. NOMBRE TOTAL DE POINTS nombre de points

6. supplémentaires

7. Minimum

8. 500 à 600 : 10 600 à 700 : 16 700 à 800 : 28 800 à 900 : 43 900 à 1000 : 63 > 1000 : 88

9. NOMBRE TOTAL DE POINTS

10. nombre de points

11. supplémentaires

12. Maximum

13. 500 à 600 : 16 600 à 700 : 28 700 à 800 : 43 800 à 900 : 63 900 à 1000 : 88 > 1000 : 280

14. NOMBRE TOTAL DE POINTS

15. taux de majoration (en pourcentage) 500 à 600 : 6 600 à 700 : 12 700 à 800 : 15 800 à 900 : 20 900 à 1000 : 25 > 1000 : 30

Article 4 LEGIARTI000006769403

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.