Journal officiel · Décret
Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1991
NatureDécret
Signé le20 juin 1991
Publié le22 juin 1991
PublicationJORF n°144 du 22 juin 1991
NORBUDF9100018D
IdentifiantJORFTEXT000000870209
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 96 I (M) · creation
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