Journal officiel · Décret

Décret n° 48-578 du 30 mars 1948 étendant l’application de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marches des communes, des syndicats de communes et des établissements de bienfaisance ou d'assistance, modifiée par la loi du 15 septembre 1947, aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 mars 1948

Publié le1er avril 1948

PublicationJORF du 1 avril 1948

IdentifiantJORFTEXT000000870260

Référence

Décret n° 48-578 du 30 mars 1948 étendant l’application de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marches des communes, des syndicats de communes et des établissements de bienfaisance ou d'assistance, modifiée par la loi du 15 septembre 1947, aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion., JO du 1er avril 1948

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2707 du 2 novembre 1945 · application