Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juin 1988 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 juin 1988
Publié le19 juillet 1988
PublicationJORF du 19 juillet 1988
NORECOM8850079A
IdentifiantJORFTEXT000000870376
RéférenceArrêté du 20 juin 1988 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963, JO du 19 juillet 1988, NOR ECOM8850079ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 1 octobre 1989 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000870376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).