Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DU 7% 1973 POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1987
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1987
Publié le4 octobre 1987
PublicationJORF du 4 octobre 1987
NORBUDR8703118A
IdentifiantJORFTEXT000000870815
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · application
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