Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 septembre 1987
Publié le13 octobre 1987
PublicationJORF du 13 octobre 1987
NORAGRP8701759A
IdentifiantJORFTEXT000000871286
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