Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 27 juin 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI 7849 DU 19-01-1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le27 juin 1978
Publié le1er juillet 1978
PublicationJORF du 1 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000871442
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 · application