Journal officiel · Décret
Décret n°54-204 du 20 février 1954 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 février 1954
Publié le27 février 1954
PublicationJORF du 27 février 1954
IdentifiantJORFTEXT000000871515
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1059 du 15 septembre 1952 · modifie