Journal officiel · Décret
Décret n°85-855 du 7 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1985
NatureDécret
Signé le7 août 1985
Publié le13 août 1985
PublicationJORF du 13 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000871545
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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