Journal officiel · Décret
Décret n°85-898 du 20 août 1985 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1985 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 août 1985
Publié le24 août 1985
PublicationJORF du 24 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000871786
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 · application