Journal officiel · Décret
Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d’instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1988
NatureDécret
Signé le4 mars 1988
Publié le5 mars 1988
PublicationJORF du 5 mars 1988
NORJUSC8820102D
IdentifiantJORFTEXT000000871850
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Décret2004-836 · modifie
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