Texte consolidé · Décret

Décret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1988
NatureDécret
Signé le4 mars 1988
Publié le5 mars 1988
Articles7 articles en vigueur
NORJUSC8820102D
IdentifiantLEGITEXT000006066450
RéférenceDécret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006495893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006495894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006495895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006495896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006495897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006495898

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.

Article 7 LEGIARTI000006495891

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte
Décret2004-836 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 1988).

Texte d'origine, publié au JO →
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