1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n° 88-209 du 4 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495891
Texte parentLEGITEXT000006066450
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.