Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteDécret n° 88-209 du 4 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006495898

Texte parentLEGITEXT000006066450

Référencearticle 6 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.

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