Journal officiel · Décret
Décret n°88-234 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1988
NatureDécret
Signé le9 mars 1988
Publié le15 mars 1988
PublicationJORF du 15 mars 1988
NORMAEJ8830013D
IdentifiantJORFTEXT000000871856
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1300 du 23 décembre 1986 · application
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