Décret n°88-234 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (1)

Article 1 LEGIARTI000006488541

1. La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, sera publiée au Journal officiel de la République française.

2. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 juillet 1987.

Article 2 LEGIARTI000006488540

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.