Journal officiel · Décret

Décret n°97-402 du 23 avril 1997 MODIFIANT LE DECRET 73-968 DU 15-10-1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 avril 1997
Publié le26 avril 1997
PublicationJORF n°98 du 26 avril 1997
NOREQUP9700503D
IdentifiantJORFTEXT000000871878
RéférenceDécret n°97-402 du 23 avril 1997 MODIFIANT LE DECRET 73-968 DU 15-10-1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART, JO du 26 avril 1997, NOR EQUP9700503DFac-similé du JO du 26 avril 1997 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).