Journal officiel · Décret
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1973
NatureDécret
Signé le15 octobre 1973
Publié le17 octobre 1973
PublicationJORF du 17 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000703288
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Cité par 8 textes
Décret n°85-763 du 18 juillet 1985 · modifie
Décret n°87-13 du 13 janvier 1987 · modifie
ARRETE · application
Décret n°97-402 du 23 avril 1997 · modifie
Aller plus loin
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