Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-23 et R.* 321-20 ;
Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart ;
Vu la lettre de saisine du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en date du 20 juin 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Gués de l'Yerres en date du 29 septembre 2014,
Arrêtent :
L'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart est autorisé à intervenir sur la partie nord de l'aérodrome de Villaroche, située sur le territoire de la commune de Limoges-Fourches, en vue de l'aménagement du « parc d'activités économiques de Villaroche Nord ».
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert