Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-23 et R.* 321-20 ;
Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart ;
Vu la lettre de saisine de la directrice générale de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en date du 31 octobre 2019 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine par la préfète de Seine-et-Marne en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la lettre de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine en date du 27 novembre 2019,
Arrêtent :
L'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart est autorisé à intervenir au sein des communes de Limoges-Fourches, Lissy et Montereau-sur-le Jard, en vue d'assurer la cohérence et la conduite des opérations d'aménagement nécessaire au projet de pôle économique du secteur Paris-Villaroche.
L'arrêté du 10 décembre 2014 autorisant l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart à intervenir sur la partie nord de l'aérodrome de Villaroche est abrogé.
La directrice du budget et la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam