Journal officiel · Décret
Décret n°88-324 du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES DEBIRENTIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1988
NatureDécret
Signé le5 avril 1988
Publié le9 avril 1988
PublicationJORF du 9 avril 1988
NORBUDL8800049D
IdentifiantJORFTEXT000000872335
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
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