Journal officiel · Décret
Décret n°49-1117 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 481907 DU 18-12-1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET D'AUTRES ORGANISMES (OCTROI D'UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1949
Publié le9 août 1949
PublicationJORF du 9 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000872425
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 - art. 2 (V) · modification