Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1992

NatureArrêté

Signé le26 février 1992

Publié le27 février 1992

PublicationJORF n°49 du 27 février 1992

NORSANP9200518A

IdentifiantJORFTEXT000000872453

Référence

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, JO du 27 février 1992, NOR SANP9200518A

Fac-similé du JO du 27 février 1992 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 27 février 1992 →

Textes cités liens · DILA2

Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application

Décret n°92-183 du 26 février 1992 · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →