Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 1992 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1992
NatureArrêté
Signé le26 février 1992
Publié le28 février 1992
PublicationJORF n°50 du 28 février 1992
NORSPSS9200549A
IdentifiantJORFTEXT000000872456
RéférenceArrêté du 26 février 1992 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, JO du 28 février 1992, NOR SPSS9200549AFac-similé du JO du 28 février 1992 →

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