Arrêté du 26 février 1992 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.

Article 1 LEGIARTI000006788249

1. Le produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, sur leur chiffre d'affaires réalisé en 1990 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

2. Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

3. 83,64 p. 100 ;

4. Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,56 p. 100 ;

5. Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,16 p. 100 ;

6. Assurance maladie des salariés agricoles : 3,64 p. 100.

Article 2 LEGIARTI000006788248

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.