1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 1992.
TexteArrêté du 26 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788248
Texte parentLEGITEXT000006059984
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