Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES VERSEMENTS QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DOIT EFFECTUER DE 1982 A 1985 AU PROFIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mai 1986
Publié le4 juin 1986
PublicationJORF du 4 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000872688
RéférenceArrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES VERSEMENTS QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DOIT EFFECTUER DE 1982 A 1985 AU PROFIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, JO du 4 juin 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-351 du 14 mars 1978 · application
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