Journal officiel · Décret
Décret n°84-797 du 20 août 1984 PORTANT EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES A DES EMPLOIS OU GRADES EXISTANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 août 1984
Publié le28 août 1984
PublicationJORF du 28 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000872725
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 · application