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Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1964

NatureLoi

Signé le26 décembre 1964

Publié le30 décembre 1964

PublicationJORF du 30 décembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000875638

Référence

Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, JO du 30 décembre 1964

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Cité par 19 textes

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 61 (Ab) · txt associe

Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 · creation

Décret n°65-690 du 10 août 1965 - art. 17 (Ab)

Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 - art. 1 (V)

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 4 (V)

Décret n°68-756 du 13 août 1968 · application

Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 9 (M)

Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 6 (V)

Décret n°84-214 du 26 mars 1984 · application

Décret n°84-797 du 20 août 1984 · application

Décret n°86-1032 du 11 septembre 1986 - art. 1 (V)

DECRET98-414 · application

Loi - art. 68 (M)

Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.

Arrêté du 27 mai 2019 (V)

Décision n°2025-1146 QPC du 11 juillet 2025 - art.

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L18 (M) · creation

Code des ports maritimes - art. R*112-17 (Ab)

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 - art. 2 (V)

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