Article (sans numéro) JORFARTI000001810038
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 28 octobre 1966 susvisé, l'expression : « 3,6 % » est remplacée par l'expression : « 6 % » à compter du 1er janvier 1998.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret no 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1998
NatureDécret
Signé le22 mai 1998
Publié le29 mai 1998
PublicationJORF n°123 du 29 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9801361D
IdentifiantJORFTEXT000000571909
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'article 11 de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative) ;
Vu le décret no 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi, modifié par le décret no 77-641 du 22 juin 1977 et par le décret no 80-612 du 31 juillet 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001810039
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 · application
Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 · modifie
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