Journal officiel · Décret

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1966

NatureDécret

Signé le28 octobre 1966

Publié le3 novembre 1966

PublicationJORF du 3 novembre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000335363

Référence

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE, JO du 3 novembre 1966

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 · application

Décret n°61-438 du 2 mai 1961 · abroge

Cité par 7 textes

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 13 (V) · creation

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 13 (V)

Décret n°80-612 du 31 juillet 1980 · modifie

DECRET98-414 · modifie

Décret n°98-414 du 22 mai 1998 · txt source

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