Journal officiel · Décret

Décret n°80-612 du 31 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 66809 DU 28-10-1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITION DU CODE Y ANNEXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 juillet 1980

Publié le3 août 1980

PublicationJORF du 3 août 1980

IdentifiantJORFTEXT000000861977

Référence

Décret n°80-612 du 31 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 66809 DU 28-10-1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITION DU CODE Y ANNEXE, JO du 3 août 1980

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 12 (M) · modification

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)