Journal officiel · Décret
Décret n°84-807 du 29 août 1984 RELATIF AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 août 1984
Publié le31 août 1984
PublicationJORF du 31 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000872726
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Textes cités liens · DILA1
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