Journal officiel · Décret
Décret du 5 octobre 1988 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1988
Publié le6 octobre 1988
PublicationJORF du 6 octobre 1988
NORPRMX8805078D
IdentifiantJORFTEXT000000872797
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