Journal officiel · Décret
Décret n°49-1258 du 27 août 1949 CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1949
NatureDécret
Signé le27 août 1949
Publié le20 septembre 1949
PublicationJORF du 20 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000872905
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