Journal officiel · Décret

Décret n°46-1976 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945, SUR LES GARES ROUTIERES DE VOYAGEURS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CONCESSION, L'AFFERMAGE OU LA MISE EN EXPLOITATION EN REGIE D'UNE GARE ROUTIERE PUBLIQUE DE VOYAGEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 septembre 1946
Publié le10 septembre 1946
PublicationJORF du 10 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000873038
RéférenceDécret n°46-1976 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945, SUR LES GARES ROUTIERES DE VOYAGEURS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CONCESSION, L'AFFERMAGE OU LA MISE EN EXPLOITATION EN REGIE D'UNE GARE ROUTIERE PUBLIQUE DE VOYAGEURS, JO du 10 septembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R377-3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).