Journal officiel · Décret

Décret n°49-1623 du 28 décembre 1949 EXTENSION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 49528 DU 15-04-1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE A L'INDOCHINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1949
Publié le29 décembre 1949
PublicationJORF du 29 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000873060
RéférenceDécret n°49-1623 du 28 décembre 1949 EXTENSION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 49528 DU 15-04-1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE A L'INDOCHINE, JO du 29 décembre 1949Légifrance →

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