Journal officiel · Décret
Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation métropolitaine relative aux habitations à bon marché.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1948
Publié le19 février 1948
PublicationJORF du 19 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000873125
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1 (V) · concordance