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Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET DU 15-04-1912 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES,ET SPECIALEMENT LES VIANDES,PRODUITS DE LA CHARCUTERIE,FRUITS,LEGUMES,POISSONS ET CONSERVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1991
NatureDécret
Signé le7 octobre 1991
Publié le11 octobre 1991
PublicationJORF n°238 du 11 octobre 1991
NORECOC9100100D
IdentifiantJORFTEXT000000873324
RéférenceDécret n°91-1039 du 7 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET DU 15-04-1912 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES,ET SPECIALEMENT LES VIANDES,PRODUITS DE LA CHARCUTERIE,FRUITS,LEGUMES,POISSONS ET CONSERVES, JO du 11 octobre 1991, NOR ECOC9100100DFac-similé du JO du 11 octobre 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 15 avril 1912 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).